Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 2 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles Dalila Amoca, entrepreneuse individuelle (ci-après « Winslor ») fournit ses services d'abonnement en ligne au Client professionnel souscrivant un plan via le site winslor.com.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité. Le Client déclare avoir la capacité juridique de souscrire au nom de l'entreprise qu'il représente.

2. Définitions

Service : la plateforme en ligne Winslor, ses fonctionnalités et l'infrastructure associée.
Client : toute personne morale (ou physique agissant à des fins professionnelles) ayant souscrit un Plan.
Plan : l'offre d'abonnement choisie (Starter, Business, Pro, Performance).
Boutique ou Workspace : l'instance de e-commerce ou de restauration provisionnée pour le Client.
Contenu : les données fournies ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service (produits, commandes, clients, etc.).

3. Description du Service

Winslor met à disposition du Client une plateforme en ligne permettant de gérer une boutique en ligne (et, le cas échéant, un module Restauration) sur un sous-domaine .winslor.com et/ou un domaine personnalisé.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du Plan souscrit, conformément à la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs et susceptible d'évoluer dans le temps.

4. Souscription, paiement et facturation

4.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne via Stripe Checkout. Le Plan, le moyen de paiement et l'identifiant boutique sont confirmés avant validation. L'abonnement prend effet dès la réception du paiement.

4.2 Tarifs

Les prix indiqués sont en euros. Winslor relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

4.3 Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période (mensuelle), sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6. Le moyen de paiement enregistré sera débité automatiquement à chaque échéance.

4.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Winslor pourra suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse 7 jours. La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues.

5. Changement de Plan

Le Client peut à tout moment, depuis son tableau de bord, changer de Plan (montée ou descente). Le pro rata éventuel est géré par Stripe selon les règles applicables. Les fonctionnalités du nouveau Plan sont accessibles immédiatement.

6. Résiliation

6.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via le portail Stripe accessible depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

6.2 Résiliation à l'initiative de Winslor

Winslor peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, usage frauduleux, violation des CGU), après mise en demeure restée infructueuse 15 jours.

6.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de l'abonnement, l'accès au Service est interrompu. Le Contenu du Client est conservé pendant 30 jours aux fins d'export ou de reprise, puis supprimé définitivement. Le Client est seul responsable de l'export de ses données dans ce délai.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et tenues à jour lors de la souscription ;
Préserver la confidentialité de ses identifiants ;
Utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
Ne pas commercialiser via la plateforme des produits ou services illégaux, contrefaits, ou attentatoires aux droits des tiers ;
Respecter ses propres obligations légales en tant qu'éditeur de boutique (mentions légales, CGV/CGU propres, RGPD vis-à-vis de ses clients finaux, etc.).

8. Obligations de Winslor

Winslor s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, et en particulier :

Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir un taux de disponibilité cible de 99,9 % (hors maintenances planifiées et cas de force majeure), sans garantie de résultat ;
Sauvegarder régulièrement les données du Client conformément aux fonctionnalités du Plan ;
Notifier le Client en cas d'incident significatif affectant le Service ;
Appliquer des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Winslor ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour planifiées ou à des causes extérieures (fournisseurs tiers, force majeure).

9. Propriété intellectuelle

Winslor reste propriétaire de l'ensemble des éléments composant le Service (code, design, marques). Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation pour la durée de son abonnement.

Le Client demeure propriétaire de son Contenu. Il concède à Winslor une licence d'usage limitée aux strictes nécessités de fourniture du Service (hébergement, traitement, sauvegarde).

10. Données personnelles et sous-traitance (RGPD)

Le traitement des données personnelles des utilisateurs de Winslor est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Lorsque le Client traite, via la plateforme, des données personnelles de ses propres clients finaux, il agit en qualité de responsable de traitement et Winslor en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La présente clause constitue l'accord de sous-traitance entre les parties.

10.1 Objet, durée et portée

Winslor traite les données pour la seule finalité de fourniture du Service (hébergement de la boutique, traitement des commandes, gestion des clients et communications associées), pendant toute la durée de l'abonnement. Les données concernées sont notamment : identité et coordonnées des clients finaux, données de commande, de livraison et de facturation, historique d'achat. Les personnes concernées sont les clients finaux et prospects du Client.

10.2 Obligations de Winslor

Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client — les présentes CGV et l'usage de la plateforme valant instructions — sauf obligation légale contraire ;
Garantir la confidentialité des données et n'en donner l'accès qu'aux personnes habilitées tenues à une obligation de confidentialité ;
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) décrites dans la Politique de Confidentialité ;
Assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (art. 32 à 36 RGPD) ;
Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
Au terme de l'abonnement, supprimer ou restituer les données dans les conditions de l'article 6.3 ;
Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits.

10.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Winslor à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de Confidentialité (hébergement, paiement, envoi d'emails, etc.). Winslor leur impose des obligations de protection équivalentes et demeure responsable de leur exécution. Winslor informe le Client de tout changement envisagé, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime.

11. Responsabilité

La responsabilité de Winslor au titre des présentes est limitée, tous chefs de préjudice confondus, au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Winslor ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, etc.).

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, conflit, attaque informatique massive, défaillance majeure d'un fournisseur tiers (hébergeur, fournisseur d'énergie, opérateur télécom).

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du Service, pendant toute la durée des présentes et pour une durée de cinq (5) ans après leur cessation.

14. Modification des CGV

Winslor peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.